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Ordre du jour du Conseil communal du 31 janvier 2023

Conseil communal du mardi 31 janvier 2023 à 20h00, en présentiel, conformément à l’art. L. 1122-13, § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et au Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) du Conseil communal, selon les modalités suivantes :

Voici l'Ordre du Jour : 

SEANCE PUBLIQUE

  1. Procès-verbal de la séance précédente.
  2. Plaine de jeux communale – Convention avec l’ASBL Animagique.
  3. CPAS – Rapport d’activité de la Commission Locale pour l’Energie 2022. Prise d’acte.
  4. Règlement fiscaux – Délibérations du Conseil communal du 14 novembre 2022 – Taxe sur l’enlèvement des immondices et résidus ménagers (Année 2023) et redevance relative à la tarification des sacs (Année 2023) – Décisions de tutelle – Prise d’acte.
  5. Convention de gestion des sacs poubelles communaux payants – Modification des sacs pour les déchets organiques – Avenant n°5.
  6. Fonds régional pour les investissements communaux. Plan d’Investissement Communal (PIC) et Plan d’Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (PIMACI) 2022-2024. Modification.
  7. Auteur de projet – PIC-PIMACI 2022-2024 – Année 2023 – Étude d’aménagement de voiries – Approbation des conditions et mode de passation.
  8. Rue Froide bise – Cimetière de Villers-la-Ville – Travaux de maçonnerie et d’égouttage - Approbation des conditions du marché. Procédure négociée sans publication préalable.
  9. Travaux de construction d’une rampe d’accès PMR à proximité de l’entrée du Vignoble rue de l’Abbaye à Villers-la-Ville. Approbation de la convention de constitution d’un droit de superficie.
  10. Règlement communal relatif à l'octroi d'une prime destinée à préfinancer l'audit logement – Approbation.
  11. Motion du conseil communal de Villers-la-Ville demandant la libération du Tournaisien Olivier Vandecasteele détenu en Iran.

 

ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE

En application de l’article L 1122-24 § 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le point suivant est ajouté à l’ordre du jour de la séance, à la demande expresse de Madame la Conseillère N. EL ABASSI et Monsieur le Conseiller P. VOET.

​​​​​​​   12. Planification des Conseils communaux 2023

 

 

 

Par le Collège communal,

Par ordonnance :

La Directrice générale,                                                                                                                                                                    Le Bourgmestre,

RUCQUOY.                                                                                                                                                                                      E. BURTON.

 

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Art. L 1122-13-§ 1er . Sauf les cas d’urgence, la convocation se fait par courrier électronique, au moins sept jours francs avant celui de la réunion; elle contient l’ordre du jour. Ce délai est toutefois ramené à deux jours francs pour l’application de l’article L1122-17, alinéa 3.

La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour peuvent être transmises par écrit et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier électronique est techniquement impossible.

§2. Pour chaque point de l’ordre du jour, toutes les pièces s’y rapportant sont mises, à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil communal dès l’envoi de l’ordre du jour.

Le règlement d’ordre intérieur visé à l’article L 1122-18 peut prévoir que le(la) directeur(trice) général(e) ou les fonctionnaires désignés par lui/elle fournissent aux conseillers qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant au dossier ; dans ce cas le règlement d’ordre intérieur détermine les modalités suivant lesquelles ces informations techniques seront fournies.

Art. L1122-15. Le bourgmestre ou celui qui le remplace préside le conseil. La séance est ouverte et close par le président.

Art. L1122-17. Le conseil ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n’est présente.

Cependant si l’assemblée a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre compétent, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour.

Les deuxième et troisième convocations se feront conformément aux règles prescrites par l’article L1122-13, et il sera fait mention si c’est pour la deuxième fois ou pour la troisième que la convocation a lieu; en outre, la troisième convocation rappellera textuellement les deux premières dispositions du présent article.

Art. L1122-24. Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d’urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger. L’urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents; leurs noms seront insérés au procès-verbal.

Toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jour francs avant l’assemblée; elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document susceptible d’éclairer le conseil. Il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté.

Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour aux membres du conseil.

Art. L1122-26. §1er. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejetée.

§2. Le conseil communal vote sur l’ensemble du budget et sur l’ensemble des comptes annuels.

Chacun de ses membres peut toutefois exiger le vote séparé d’un ou de plusieurs articles ou groupes d’articles qu’il désigne, s’il s’agit du budget, ou d’un ou plusieurs articles ou postes qu’il désigne, s’il s’agit des comptes annuels.

Dans ce cas, le vote d’ensemble ne peut intervenir qu’après le vote sur le ou les articles, groupes d’articles ou postes ainsi désignés, et il porte sur les articles, ou postes dont aucun des membres n’a demandé le vote séparé, et sur les articles qui ont déjà été adoptés par vote séparé.

Art. L1122-27. Sans préjudice de l’alinéa 4, les membres du conseil votent à haute voix.

Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir un mode de scrutin équivalent au vote à haute voix. Sont considérés comme tels, le vote nominatif exprimé mécaniquement et le vote par assis et levé ou à main levée.

Nonobstant les dispositions du règlement d’ordre intérieur, le vote se fait à haute voix chaque fois qu’un tiers des membres présents le demandent.

Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages.

Lorsqu’il est membre du conseil, le président vote en dernier lieu. L’alinéa précédent n’est pas applicable aux scrutins secrets.

Art. L1122-28. En cas de nomination ou de présentation de candidats. Si la majorité requise n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire. Les suffrages ne peuvent être donnés qu’aux candidats portés sur cette liste.

La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.

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En vertu de l’article L6511-2, par.1er, al.1CDLD, les réunions du conseil communal se tiennent en principe physiquement tant en situation ordinaire qu’en cas de situation extraordinaire au sens du CDLD, art L6511-1, par.1er, 2°.

Toutefois, en situation extraordinaire, les réunions peuvent se tenir à distance. Il convient donc de motiver le recours à la réunion à distance (situation d’urgence au sens de l’A.R. du 22.05.2019).

Les moyens de connexion doivent être précisés pour permettre aux conseillers de se connecter en temps et heure.

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