Règlement général de Police
LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE POLICE (RGP)
En date du 25 août 2026, le Conseil communal a arrêté un nouveau Règlement général de Police portant sur la propreté, la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ainsi que la lutte contre toute forme de dérangements publics.
L’ancien datait de 2015 et se devait de faire peau neuve suite à l'entrée en vigueur au 1er septembre du nouveau Code pénal.
Ce nouveau règlement a été rédigé avec la précieuse collaboration de la province du Brabant wallon et est commun à la zone de police Orne-Thyle.
Il est composé de deux livres :
Livre I - relatif à la lutte contre les incivilités et les troubles à l’ordre public,
Livre II - relatif à la lutte contre les atteintes à l’environnement et au bien-être animal.
L'entrée en vigueur de ce tout nouveau règlement est fixée au 1er septembre 2026.
► Consultez le nouveau règlement général de police (RGP)
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES
Un protocole d’accord, dont le Roi fixe les modalités et le modèle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, est une convention établie entre le collège des bourgmestres et échevins ou le collège communal et le procureur du Roi compétent concernant les infractions mixtes.
Ce protocole d’accord respecte l’ensemble des dispositions légales concernant notamment les procédures prévues pour les contrevenants et ne peut déroger aux droits de ceux-ci.
PROCEDURE DE MEDIATION VISANT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L’INFRACTION COMMISE.
Les dispositions des articles 1 à 15 de la partie III du RGP nécessitent des recours aux services d’un médiateur réunissant les conditions et modalités nécessaires pour assurer l’encadrement des sanctions et mesures alternatives à l’égard des contrevenants mineurs et majeurs tant en matière de médiation locale qu’en matière de prestations citoyennes.
A cet effet, en date du 16 novembre 2015, le Conseil communal a décidé de signer une convention de collaboration avec la Ville de Nivelles concernant la désignation d’une médiatrice commune qui sera prise en charge par les villes et communes associées à ce service de médiation.