Vie et fin de vie

Description

Ce document atteste que la personne concernée par le certificat est effectivement en vie.

Comment l’obtenir ?

Vous pouvez l’obtenir via notre e-guichet ou en vous présentant au guichet du Service Population pendant les heures d’ouverture.

La demande de certificat de vie doit être faite dans la commune de résidence.

Coût ?

Gratuit.

Description

Les citoyens ont la possibilité de faire enregistrer une déclaration relative aux dernières volontés en matière de mode de sépulture, de rite et de contrat d’obsèques auprès du Service Population.

Ce choix peut être modifié à tout moment.

Il existe différents modes de sépulture qui sont :

• l’inhumation des restes mortels ;
• la crémation suivie de l’inhumation des cendres dans l’enceinte du cimetière ;
• la crémation suivie du placement des cendres dans le columbarium au cimetière ;
• la crémation suivie de la dispersion des cendres sur la parcelle du cimetière réservée à cet effet ;
• la crémation suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge ;
• la crémation suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge ;
• la crémation suivie de l’inhumation des cendres à un endroit autre que le cimetière ;
• la crémation suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière.

Comment enregistrer une déclaration ?

Vous devez vous présenter personnellement au guichet du Service Population pendant les heures d’ouverture afin de compléter le formulaire.

Coût ?

Gratuit.

Description

Tout citoyen habitant en Belgique est présumé être donneur potentiel de matériel corporel humain après son décès.

Chacun a le droit de s’y opposer, mais aussi de confirmer sa volonté d’être donneur s’il craint que ses proches puissent s’y opposer au moment du décès.

Ce choix peut être modifié à tout moment.

Conditions

Il faut remplir les deux conditions suivantes

• Il ou elle est inscrit(e) au registre de la population ou est inscrit(e) depuis plus de six mois au registre des étrangers.
• Il ou elle est apte. En d’autres mots, il ou elle est capable d’exprimer sa volonté et a suffisamment de maturité pour prendre une telle décision.

Comment faire enregistrer sa déclaration de volonté relative au prélèvement de matériel corporel humain après le décès ?

• En vous présentant au guichet du Service Population pendant les heures d’ouverture
• En ligne via le site internet www.masanté.be (besoin d’un lecteur de carte d’identité ou via l’application it’s me)
• Chez votre médecin généraliste

Coût ?

Gratuit.

Pour plus d’informations sur le don d’organes, consultez le site du SPF Sante Publique Don de matériel corporel humain : déclaration de volonté (socialsecurity.be)

Description

La déclaration anticipée d’euthanasie est un document écrit par lequel une personne donne son accord pour qu’un médecin pratique à l’avenir une euthanasie dans les conditions fixées par la loi dans l’hypothèse où cette personne ne pourrait plus manifester sa volonté car inconsciente de manière irréversible (coma ou état végétatif).

Le médecin qui pratique une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée, doit préalablement constater :

• que le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
• que le patient est inconscient (coma ou état végétatif) ;
• et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.

Cette déclaration anticipée n’est pas accessible aux mineurs d’âge.

Comment enregistrer une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?

Les dispositions légales et réglementaires prévoient que les déclarations anticipées en matière d'euthanasie sont introduites auprès de l'administration communale du domicile de la personne à laquelle elle se rapporte.

À tout moment, la déclaration peut être révisée ou retirée.

Durée de validité

La date de validité de la déclaration est d'une durée illimitée.

Coût ?

Gratuit.

Cette démarche ne se fait pas le vendredi soir en permanence mais n’hésitez pas à nous contacter pour demander un rendez-vous en cas difficultés à vous présenter pendant les heures d’ouverture.